Arrêté du 3 juin 2022

Article 2

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Article 2

Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Élection des représentants du personnel dans les petites structures

Résumé. Dans les petites entreprises, les représentants du personnel sont choisis par un vote spécifique.

Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance