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Arrêté du 3 juin 2021

modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date limite pour les salariés privés d'emploi pendant la crise sanitaire

Résumé. L'arrêté repousse au 30 juin 2021 la date limite pour être considéré comme un salarié involontairement privé d'emploi à cause de la crise sanitaire.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (Prolongation des droits aux allocations de chômage pendant la crise sanitaire) modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2021 (Date limite pour l'assimilation des licenciés à cause de la crise sanitaire) modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs),

Arrête :

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Report de la date limite pour l'assimilation à un salarié involontairement privé d'emploi

Résumé. La date limite pour être considéré comme un salarié involontairement privé d'emploi à cause de la crise sanitaire est repoussée au 30 juin 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juin 2021

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Rôle du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé. La personne en charge de l'emploi et de la formation professionnelle doit suivre les règles de cet arrêté, qui sera publié de manière officielle.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2021.

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le samedi 12 juin 2021

Arrêté du 3 juin 2021
Article 1
Article 2