Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de la date limite pour l'assimilation à un salarié involontairement privé d'emploi
Résumé. La date limite pour être considéré comme un salarié involontairement privé d'emploi à cause de la crise sanitaire est repoussée au 30 juin 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 janvier 2021Art. 1 : Prolongation des mesures d'assimilation pour les chômeurs
→ Version 6 : Report de la date limite
→ Version 6 : Report de la date limite
- Arrêté du 12 janvier 2021Art. 1