Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2021
Résumé La date limite a été repoussée du 31 mai au 30 juin.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2021 susvisé, la date : « 31 mai 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
1 version