Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-2 (Participation financière des petits employeurs à la formation professionnelle)Art. L.6331-2Participation financière des petits employeurs à la formation professionnelleLes employeurs de moins de onze salariés doivent verser 0,55% des rémunérations à un organisme de formation., L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle)Art. L.6331-9Participation financière des employeurs à la formation professionnelleLes employeurs de plus de dix salariés doivent verser 1% des salaires à un organisme pour financer la formation continue, sauf accord d'entreprise., L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle)Art. L.6332-1Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelleLes opérateurs de compétences aident à financer et organiser la formation professionnelle, notamment pour les apprentis et les salariés en reconversion., R. 6332-1 (Délivrance de l'agrément des opérateurs de compétences)Art. R.6332-1Délivrance de l'agrément des opérateurs de compétencesL'agrément des opérateurs de compétences est donné par le ministre de la formation professionnelle. et R. 6332-3 (Détermination du champ d'intervention des opérateurs de compétences)Art. R.6332-3Détermination du champ d'intervention des opérateurs de compétencesUn accord entre syndicats et employeurs définit la zone d'action des opérateurs de compétences, y compris en outre-mer. ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 (Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelle)Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelleUn arrêté de 2011 liste les organismes autorisés à collecter des fonds pour la formation professionnelle à partir de 2012 et impose des règles de transparence. portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés)Art. L.6332-7Fonds d'assurance formation pour les salariésLes fonds d'assurance formation aident à financer la formation des salariés dans une branche professionnelle, sont créés par accord entre syndicats et employeurs, et gérés ensemble. ;
Vu l'accord collectif de désignation d'AGEFOS-PME en qualité d'organisme paritaire collecteur agréé en date du 29 septembre 2014 en vue de collecter les versements des entreprises relevant du champ de la convention collective nationale de la coopération maritime au titre des contributions dues en application des articles L. 6331-2 (Participation financière des petits employeurs à la formation professionnelle)Art. L.6331-2Participation financière des petits employeurs à la formation professionnelleLes employeurs de moins de onze salariés doivent verser 0,55% des rémunérations à un organisme de formation. et L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle)Art. L.6331-9Participation financière des employeurs à la formation professionnelleLes employeurs de plus de dix salariés doivent verser 1% des salaires à un organisme pour financer la formation continue, sauf accord d'entreprise. du code du travail ;
Vu l'accord collectif de désignation d'OPCALIA en qualité d'organisme paritaire collecteur agréé en date du 5 novembre 2014 en vue de collecter les versements des entreprises relevant du champ de la convention collective nationale du caoutchouc au titre des contributions dues en application des articles L. 6331-2 (Participation financière des petits employeurs à la formation professionnelle)Art. L.6331-2Participation financière des petits employeurs à la formation professionnelleLes employeurs de moins de onze salariés doivent verser 0,55% des rémunérations à un organisme de formation. et L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle)Art. L.6331-9Participation financière des employeurs à la formation professionnelleLes employeurs de plus de dix salariés doivent verser 1% des salaires à un organisme pour financer la formation continue, sauf accord d'entreprise. du code du travail, en remplacement d'AGEFOS-PME ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 21 janvier 2015,
Arrête :