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ARRÊTÉ du 2 février 2015

portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (AGEFOS-PME)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement de la formation professionnelle par les employeurs

Résumé. Un arrêté de 2015 autorise certains organismes à recevoir des contributions des employeurs pour financer la formation professionnelle, avec des règles pour l'agrément et la gestion de ces fonds.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-2 (Participation financière des petits employeurs à la formation professionnelle), L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle), L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle), R. 6332-1 (Délivrance de l'agrément des opérateurs de compétences) et R. 6332-3 (Détermination du champ d'intervention des opérateurs de compétences) ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 (Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelle) portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés) ;

Vu l'accord collectif de désignation d'AGEFOS-PME en qualité d'organisme paritaire collecteur agréé en date du 29 septembre 2014 en vue de collecter les versements des entreprises relevant du champ de la convention collective nationale de la coopération maritime au titre des contributions dues en application des articles L. 6331-2 (Participation financière des petits employeurs à la formation professionnelle) et L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle) du code du travail ;

Vu l'accord collectif de désignation d'OPCALIA en qualité d'organisme paritaire collecteur agréé en date du 5 novembre 2014 en vue de collecter les versements des entreprises relevant du champ de la convention collective nationale du caoutchouc au titre des contributions dues en application des articles L. 6331-2 (Participation financière des petits employeurs à la formation professionnelle) et L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle) du code du travail, en remplacement d'AGEFOS-PME ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 21 janvier 2015,

Arrête :

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Agrément d'un organisme pour le financement de la formation professionnelle

Résumé. Un organisme est autorisé à recevoir les contributions des employeurs pour financer la formation professionnelle à partir de 2015.

L'organisme AGEFOS-PME, sis 187, quai de Valmy à Paris (75010), dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel et interprofessionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L. 6331-2 (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises) et L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle) du code du travail à compter du 1er janvier 2015.

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Révocation d'un agrément

Résumé. Un agrément peut être retiré si les conditions pour l'obtenir ne sont plus remplies.

Cet agrément, qui est délivré pour une durée indéterminée, est révocable à tout moment si les conditions justifiant sa délivrance cessent d'être remplies.

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Obligation d'information des organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent signaler tout changement qui pourrait affecter leur agrément.

L'organisme collecteur paritaire agréé figurant dans l'annexe au présent arrêté informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

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Suppression d'un paragraphe dans un arrêté sur la formation professionnelle

Résumé. Un paragraphe dans un arrêté de 2011 est supprimé, modifiant les règles pour un organisme de formation.

Le paragraphe 8 de l'annexe à l'arrêté du 20 septembre 2011 susvisé (Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelle) est supprimé.

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Abrogation d'un arrêté sur la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté abroge un ancien texte sur la formation professionnelle continue, concernant l'organisme AGEFOS-PME.

L'arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés) (AGEFOS-PME) est abrogé.

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Publication et exécution d'un arrêté sur la formation professionnelle

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des accords pour la formation des salariés

Résumé. L'arrêté liste les accords qui permettent aux salariés de se former grâce à l'AGEFOS-PME.

Fait le 2 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

E. Wargon

ARRÊTÉ du 2 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe