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ARRÊTÉ du 3 juin 2015

modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du comptable de Paris Sud-Ouest pour le recouvrement fiscal

Résumé. Un arrêté du 3 juin 2015 permet au comptable de Paris Sud-Ouest de récupérer les impôts dus après des vérifications fiscales ou la détention d'avoirs à l'étranger, même si ces impôts sont gérés par d'autres services.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 (Recouvrement des impôts directs) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts) ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 (Décret n°2011-303 du 21 mars 2011 : Modifications des règles fiscales) relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 21 avril 2015,

Arrête :

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Extension des compétences du comptable du pôle de recouvrement spécialisé

Résumé. Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest peut maintenant engager des procédures de recouvrement pour toutes les impositions liées à des vérifications fiscales ou à la détention d'avoirs à l'étranger, y compris celles traitées par d'autres directions régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 avril 2011

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 3 juin 2015 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

ARRÊTÉ du 3 juin 2015
Article 1
Article 2