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ARRÊTÉ du 3 juin 2014

fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Abrogé27 juillet 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 modifié relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 10 (Règles des concours pour attachés d'administration) ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

Arrête :

Abrogé27 juillet 2020

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 27 juillet 2020

Le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier relatif à l'organisation et au fonctionnement du système éducatif, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
2° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, ses motivations professionnelles et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée maximale de cinq minutes, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : trente minutes ; coefficient 4).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté. Le candidat adresse ce dossier au service organisateur avant la date limite fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.
L'absence de ce dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) ne sera prise en compte.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Abrogé27 juillet 2020

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 27 juillet 2020

Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient tel qu'il est fixé à l'article 1er (Concours d'attachés d'administration de l'Etat dans l'éducation nationale).
Toute note inférieure à 8 sur 20 obtenue à l'épreuve écrite d'admissibilité est éliminatoire. Cette épreuve fait l'objet d'une double correction.

Abrogé27 juillet 2020

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 27 juillet 2020

A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Les ex aequo sont départagés par la note obtenue à l'épreuve orale d'admission.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles du concours interne d'attaché

Résumé. L'article abroge les règles du concours interne d'attaché d'administration de l'éducation nationale, notamment celles concernant les épreuves et le jury.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 décembre 2009Art. 1 → Version 2Arrêté du 2 décembre 2009Art. 2 → Version 2Arrêté du 2 décembre 2009Art. 3
- Arrêté du 2 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null
Abrogé27 juillet 2020

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 27 juillet 2020

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts au titre des années 2015 à 2020.

Abrogé27 juillet 2020

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 27 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours de recrutement d'attachés d'administration

Résumé. Un arrêté organise un concours pour recruter des attachés d'administration de l'État dans l'éducation nationale.

La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé27 juillet 2020

Fait le 3 juin 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 26 juillet 2020

ARRÊTÉ du 3 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe