Arrêté du 3 juin 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 02, Art. 14, Art. 16, Art. 17 C bis, Sct. Section I bis, Art. 23 bis A, Art. 23 bis B, Art. 121-0 AA, Art. 121 quinquies DB bis, Art. 121 quinquies DB ter, Art. 121 quinquies DB quater, Art. 121 quinquies DB quinquies, Art. 121 quinquies DB sexies, Art. 121 quinquies DB septies, Art. 155 A, Art. 155 B, Art. 155 ter, Art. 167, Art. 170, Art. 170 quinquies

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Modification de termes fiscaux et procédures administratives

Résumé. Un arrêté modifie plusieurs articles du code général des impôts pour mettre à jour les termes et les procédures fiscales, notamment en remplaçant 'taxe professionnelle' par 'cotisation foncière des entreprises' et en ajustant les références aux services décentralisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 02 : Amortissement fiscal pour équipements énergétiques
→ Version 4 : Précision sur les conditions de séparation et correction typographique
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 14 : Obligation de relevés pour les revenus mobiliers
→ Version 2 : Modification de l'autorité administrative compétente
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 16 : Envoi des relevés de paiements des revenus mobiliers
→ Version 2 : Changement d'autorité de réception
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 02, Art. 14, Art. 16, Art. 17 C bis, Sct. Section I bis, Art. 23 bis A, Art. 23 bis B, Art. 121-0 AA, Art. 121 quinquies DB bis, Art. 121 quinquies DB ter, Art. 121 quinquies DB quater, Art. 121 quinquies DB quinquies, Art. 121 quinquies DB sexies, Art. 121 quinquies DB septies, Art. 155 A, Art. 155 B, Art. 155 ter, Art. 167, Art. 170, Art. 170 quinquies

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