Article 121 quinquies DB septies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises dans le cadre de l'aménagement du territoire
Résumé Pour avoir une exonération temporaire, il faut investir et ne pas licencier ailleurs dans l'entreprise.
L'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises accordée sur agrément peut être subordonnée à la réalisation d'un montant minimum d'investissements.
L'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.
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