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Arrêté du 3 juin 2013

portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes et procédures fiscales

Résumé. Un arrêté met à jour les termes et procédures fiscales, notamment en remplaçant la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrêtent :

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Modification de termes fiscaux et procédures administratives

Résumé. Un arrêté modifie plusieurs articles du code général des impôts pour mettre à jour les termes et les procédures fiscales, notamment en remplaçant 'taxe professionnelle' par 'cotisation foncière des entreprises' et en ajustant les références aux services décentralisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 02 : Amortissement fiscal pour équipements énergétiques
→ Version 4 : Précision sur les conditions de séparation et correction typographique
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 14 : Obligation de relevés pour les revenus mobiliers
→ Version 2 : Modification de l'autorité administrative compétente
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 16 : Envoi des relevés de paiements des revenus mobiliers
→ Version 2 : Changement d'autorité de réception
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 02, Art. 14, Art. 16, Art. 17 C bis, Sct. Section I bis, Art. 23 bis A, Art. 23 bis B, Art. 121-0 AA, Art. 121 quinquies DB bis, Art. 121 quinquies DB ter, Art. 121 quinquies DB quater, Art. 121 quinquies DB quinquies, Art. 121 quinquies DB sexies, Art. 121 quinquies DB septies, Art. 155 A, Art. 155 B, Art. 155 ter, Art. 167, Art. 170, Art. 170 quinquies

En vigueur depuis le 7 juin 2013

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. L'arrêté du 3 juin 2013 confie aux directeurs des finances publiques et des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2013

Arrêté du 3 juin 2013
Article 1
Article 2