Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 juin 2013

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 02 → Version 4Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 14 → Version 2Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 16 → Version 2Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 17 C bis → Version 2Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Section I bisCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 23 bis A → Version 2Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 23 bis B → Version 5Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 121-0 AA → Version 2Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 121 quinquies DB bis → Version 3Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 121 quinquies DB ter → Version 2Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 121 quinquies DB quater → Version 3Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 121 quinquies DB quinquies → Version 4Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 121 quinquies DB sexies → Version 4Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 121 quinquies DB septies → Version 3Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 155 A → Version 2Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 155 B → Version 2Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 155 ter → Version 1Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 167 → Version 14Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 170 → Version 13Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 170 quinquies → Version 8
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 02, Art. 14, Art. 16, Art. 17 C bis, Sct. Section I bis, Art. 23 bis A, Art. 23 bis B, Art. 121-0 AA, Art. 121 quinquies DB bis, Art. 121 quinquies DB ter, Art. 121 quinquies DB quater, Art. 121 quinquies DB quinquies, Art. 121 quinquies DB sexies, Art. 121 quinquies DB septies, Art. 155 A, Art. 155 B, Art. 155 ter, Art. 167, Art. 170, Art. 170 quinquies

1 version

13 modifiés

Article 2

Créé le 7 juin 2013

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 juin 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2013

Arrêté du 3 juin 2013
Article 1
Article 2