La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau signée à Ramsar, le 2 février 1971, publiée par les décrets n°s 87-126 du 20 février 1987 et 95-143 du 6 février 1995, ensemble son protocole et ses amendements ;
Vu la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la 17e conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture le 16 novembre 1972, publiée par le décret n° 76-160 du 10 février 1976 ;
Vu la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980, publiée par le décret n° 82-975 du 15 novembre 1982, ensemble l'annexe à cette convention ;
Vu le protocole relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale signé à Nairobi le 21 juin 1985, publié par le décret n° 2000-982 du 2 octobre 2000, ensemble les annexes à ce protocole ;
Vu le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées dans la région des Caraïbes, signé à Kingston le 18 janvier 1990, publié par le décret n° 2002-969 du 4 juillet 2002 ;
Vu le protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, la protection et la gestion des zones, signé à Madrid le 4 octobre 1991, publié par le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998, ensemble l'annexe V adoptée à Bonn le 18 octobre 1991, publiée par le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 ;
Vu le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée signé à Barcelone le 10 juin 1995, publié par le décret n° 2002-1454 du 9 décembre 2002, ensemble les annexes à ce protocole ;
Vu l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime et l'appendice 3 correspondant, signée à Sintra le 23 juillet 1998, publiée par le décret n° 2005-145 du 14 février 2005, ensemble l'appendice à cette annexe ;
Vu la résolution n° 28C/24 adoptée par la 28e conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture le 14 novembre 1995, approuvant la Stratégie de Séville pour les réserves de biosphère et adoptant le cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère ;
Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement)Code de l'environnementLe Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution., notamment les articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 334-1 (Les différentes aires marines protégées)Art. L.334-1Les différentes aires marines protégéesL'article liste les différents types d'aires marines protégées en France, comme les parcs nationaux et les réserves naturelles. et R. 334-2 (Compétence étendue de l'Office pour les espaces marins)Art. R.334-2Compétence étendue de l'Office pour les espaces marinsL'Office français de la biodiversité peut gérer des espaces marins supplémentaires si le ministre de l'environnement décide qu'ils ont besoin d'être protégés. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en date du 4 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 5 mai 2010,
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