JORF n°0155 du 6 juillet 2011

Article 2

Article 2

Entre également dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées la catégorie d'aires marines protégées constituée des réserves nationales de chasse ayant une partie maritime, instituées par le ministre chargé de la chasse en application des articles L. 422-27 et R. 422-93 du même code de l'environnement.


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Version 1

Entre également dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées la catégorie d'aires marines protégées constituée des réserves nationales de chasse ayant une partie maritime, instituées par le ministre chargé de la chasse en application des articles L. 422-27 et R. 422-93 du même code de l'environnement.