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Décret n° 82-975 du 15 novembre 1982
RECT. JO DU 04-12-1982 P3664
LA RATIFICATION DE CETTE CONVENTION A ETE APPROUVEE PAR LE PARLEMENT PAR LA LOI 82347 DU 20-04-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-10-1982.
Décret n° 82-975 du 15 novembre 1982