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Sous-section 4

Périodes de mise en situation en milieu professionnel

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Article D5132-26-3

Limitation de la durée des périodes de mise en situation en milieu professionnel

Code du travail

Article D5132-26-2

Article D5132-26-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de mise en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel

Résumé Un salarié en insertion et son employeur doivent signer une convention pour les périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure d’immersion et retrait des garanties anti‑sanctions

Résumé des changements La nouvelle version remplace l’avenant écrit au contrat par une convention régie par le chapitre V et supprime les dispositions relatives aux multiples périodes d’immersion, à un modèle ministériel ainsi que la garantie empêchant toute sanction pour refus ou fin volontaire.

Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 10 avril 2009

Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat mentionné à l'article L. 5132-11-1.

Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur.

Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin.