Arrêté du 3 juin 2009

Article 2

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Article 2

Agrément des projets collectifs et des plans collectifs locaux.
Les projets collectifs visés à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis aux fins d'agrément au plus tard le 30 juin 2009 à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) après validation du conseil de bassin viticole. Dans des cas dûment justifiés, la date limite de transmission des projets collectifs peut être prorogée de quinze jours sur demande motivée auprès du directeur général de FranceAgriMer.
Les plans collectifs locaux visés à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis en vue de leur agrément au plus tard le 15 juillet 2009 à FranceAgriMer, après validation du conseil de bassin viticole.

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En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Délais de soumission des projets viticoles

Résumé. Les projets et plans viticoles doivent être soumis à FranceAgriMer avant des dates limites spécifiques pour obtenir un agrément.

Agrément des projets collectifs et des plans collectifs locaux.
Les projets collectifs visés à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis aux fins d'agrément au plus tard le 30 juin 2009 à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) après validation du conseil de bassin viticole. Dans des cas dûment justifiés, la date limite de transmission des projets collectifs peut être prorogée de quinze jours sur demande motivée auprès du directeur général de FranceAgriMer.
Les plans collectifs locaux visés à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis en vue de leur agrément au plus tard le 15 juillet 2009 à FranceAgriMer, après validation du conseil de bassin viticole.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance