Arrêté du 3 juin 2009

Article 3

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Article 3

Arrachage préalable à une action de restructuration.
Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2008-2009, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable d'arrachage auprès de FranceAgriMer. Cette demande doit comporter au minimum les éléments suivants :
― les nom, adresse et qualité du demandeur ;
― le numéro SIRET ;
― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;
― l'identification des parcelles à arracher et leur descriptif.
Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 15 juillet 2009.
Les droits issus de parcelles arrachées au cours de la campagne 2008-2009 qui n'ont pas fait l'objet du dépôt d'une demande préalable ne peuvent pas être utilisés pour une action de restructuration et de reconversion du vignoble.

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En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Demande préalable pour l'arrachage de parcelles viticoles

Résumé. Pour restructurer ou reconvertir un vignoble, les exploitants doivent demander l'autorisation à FranceAgriMer avant d'arracher des parcelles.

Arrachage préalable à une action de restructuration.
Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2008-2009, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable d'arrachage auprès de FranceAgriMer. Cette demande doit comporter au minimum les éléments suivants :
― les nom, adresse et qualité du demandeur ;
― le numéro SIRET ;
― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;
― l'identification des parcelles à arracher et leur descriptif.
Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 15 juillet 2009.
Les droits issus de parcelles arrachées au cours de la campagne 2008-2009 qui n'ont pas fait l'objet du dépôt d'une demande préalable ne peuvent pas être utilisés pour une action de restructuration et de reconversion du vignoble.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance