Arrêté du 3 juillet 2026

Article 2

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La transmission du dossier de demande d'agrément s'effectue par un téléservice accessible à l'adresse suivante https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

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En vigueur depuis le 15 juillet 2026

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Transmission en ligne des dossiers d'agrément

Résumé. Pour demander un agrément, il faut envoyer son dossier en ligne sur le site du gouvernement.

La transmission du dossier de demande d'agrément s'effectue par un téléservice accessible à l'adresse suivante https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

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