Arrêté du 3 juillet 2026

Article 3

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Article 3

En application de l'article 4 (Renouvellement d'agrément pour les associations) du décret susvisé, les organismes agréés adressent chaque année par voie électronique, à la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, leur rapport annuel d'activité et leur rapport financier, ainsi que les statuts, une copie de la procédure interne de prévention et gestion des conflits d'intérêts et la liste des dirigeants dès lors qu'ils ont été modifiés depuis la délivrance de l'agrément. Le rapport financier doit être conforme aux dispositions du 6° de l'article 1er (Documents requis pour l'agrément d'une association).

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En vigueur depuis le 15 juillet 2026

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Obligations annuelles des organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent envoyer chaque année des rapports d'activité et financiers à la DGCCRF, ainsi que leurs statuts et la liste de leurs dirigeants.

En application de l'article 4 (Renouvellement d'agrément pour les associations) du décret susvisé, les organismes agréés adressent chaque année par voie électronique, à la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, leur rapport annuel d'activité et leur rapport financier, ainsi que les statuts, une copie de la procédure interne de prévention et gestion des conflits d'intérêts et la liste des dirigeants dès lors qu'ils ont été modifiés depuis la délivrance de l'agrément. Le rapport financier doit être conforme aux dispositions du 6° de l'article 1er (Documents requis pour l'agrément d'une association).

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En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2026

Source : Légifrance