Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvel accord pour les fleuristes et vendeurs d'animaux
Résumé. Un nouvel accord pour les fleuristes et vendeurs d'animaux de compagnie rend obligatoire la contribution au dialogue social, mais interdit de la confier à des organismes de prévoyance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'avenant n° 5 du 13 avril 2026 à l'accord portant création d'un fonds de financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale aux termes desquels la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne peut pas être confiée à un organisme de prévoyance.