Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-4 (Attribution des sièges au conseil de prud'hommes)Art. L.1441-4Attribution des sièges au conseil de prud'hommesLes sièges au conseil de prud'hommes sont attribués aux syndicats et organisations d'employeurs en fonction de leur audience, calculée différemment pour les salariés et les employeurs., L. 1441-5 (Contestation de la répartition des sièges au conseil de prud'hommes)Art. L.1441-5Contestation de la répartition des sièges au conseil de prud'hommesLes syndicats ou organisations professionnelles peuvent contester la répartition des sièges au conseil de prud'hommes devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant sa publication., R. 1441-1 (Nomination des conseillers prud'hommes)Art. R.1441-1Nomination des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes sont nommés par deux ministres et leur nomination ne peut pas être contestée. et R. 1441-2 (Attribution des sièges au conseil de prud'hommes)Art. R.1441-2Attribution des sièges au conseil de prud'hommesLes sièges au conseil de prud'hommes sont attribués aux syndicats et organisations professionnelles par un arrêté ministériel, sans possibilité de recours. ;
Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 (Renouvellement des conseillers prud'hommes)Renouvellement des conseillers prud'hommesCe décret organise le renouvellement des conseillers prud'hommes à partir de janvier 2022, en fixant leur nombre par département et métier.fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2025 (Répartition des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2026-2029)Répartition des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2026-2029L'arrêté répartit les sièges des conseillers prud'hommes pour le mandat 2026-2029 entre les syndicats et groupes d'employeurs, avec une possibilité de contestation dans les 15 jours suivant sa publication. portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029,
Arrêtent :