Arrêté du 9 juin 2021

Article 4

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Article 4

L'implantation d'un plan d'eau en zone humide ne peut intervenir que s'il participe à l'opération de restauration de la zone humide, ou dès lors que le projet de création du plan d'eau respecte les conditions suivantes :

  • la création du plan d'eau répond à un intérêt général majeur ou les bénéfices escomptés du projet en matière de santé humaine, de maintien de la sécurité pour les personnes ou de développement durable l'emportent sur les bénéfices pour l'environnement et la société liés à la préservation des fonctions de la zone humide, modifiées, altérées ou détruites par le projet ;
  • les objectifs bénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d'autres moyens constituant une option environnementale sensiblement meilleure ;
  • les mesures de réduction et de compensation de l'impact qui ne peut pas être évité, sont prises en visant la plus grande efficacité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 août 2021 · Dernière version le 2 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de création d'un plan d'eau en zone humide

Résumé. Un plan d'eau peut être créé dans une zone humide seulement s'il aide à la restaurer ou si son utilité pour la santé, la sécurité ou le développement durable est plus importante que les dommages causés à l'environnement.

L'implantation d'un plan d'eau en zone humide ne peut intervenir que s'il participe à l'opération de restauration de la zone humide, ou dès lors que le projet de création du plan d'eau respecte les conditions suivantes :

  • la création du plan d'eau répond à un intérêt général majeur ou les bénéfices escomptés du projet en matière de santé humaine, de maintien de la sécurité pour les personnes ou de développement durable l'emportent sur les bénéfices pour l'environnement et la société liés à la préservation des fonctions de la zone humide, modifiées, altérées ou détruites par le projet ;
  • les objectifs bénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d'autres moyens constituant une option environnementale sensiblement meilleure ;
  • les mesures de réduction et de compensation de l'impact qui ne peut pas être évité, sont prises en visant la plus grande efficacité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2026

En résumé. La modification supprime la condition de seuil d'autorisation pour l'implantation d'un plan d'eau en zone humide, élargissant ainsi les possibilités de création.

En vigueur du mercredi 17 juillet 2024 au dimanche 1 mars 2026

Modifié parArrêté du 3 juillet 2024art. 1 : Modification du seuil de surface pour l'autorisation des plans d'eau en zone humide

En résumé. La modification précise désormais que l'implantation d'un plan d'eau en zone humide est soumise à autorisation uniquement si sa surface dépasse un certain seuil défini par la nomenclature environnementale.

En vigueur du lundi 16 août 2021 au mardi 16 juillet 2024

Source : Légifrance