JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions dérogatoires pour le port des galons fonctionnels

Résumé Les agents peuvent garder leurs anciens galons dorés jusqu'à ce qu'ils changent de poste.

A titre dérogatoire, les agents commissionnés et assermentés affectés à l'Office français de la biodiversité qui seraient concernés par le port d'un galon fonctionnel présentant un galon inférieur à celui détenu à l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté pourront continuer de porter leur ancien galon qui sera de couleur or. Ils perdront le bénéfice de cette dérogation à la première mobilité fonctionnelle et/ou géographique à partir de laquelle ils porteront le galon afférent à la fonction correspondant à leur nouveau poste. Cette mesure ne s'appliquera pas aux futurs accédants à un avancement de grade par liste d'aptitude, examen ou concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.


Historique des versions

Version 1

A titre dérogatoire, les agents commissionnés et assermentés affectés à l'Office français de la biodiversité qui seraient concernés par le port d'un galon fonctionnel présentant un galon inférieur à celui détenu à l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté pourront continuer de porter leur ancien galon qui sera de couleur or. Ils perdront le bénéfice de cette dérogation à la première mobilité fonctionnelle et/ou géographique à partir de laquelle ils porteront le galon afférent à la fonction correspondant à leur nouveau poste. Cette mesure ne s'appliquera pas aux futurs accédants à un avancement de grade par liste d'aptitude, examen ou concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.