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Arrêté du 3 juillet 2024

fixant les conditions d'attribution du diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires et de la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

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Diplômes et primes pour les militaires infirmiers et techniciens

Résumé. Les militaires infirmiers et techniciens peuvent obtenir un diplôme supérieur et une prime s'ils remplissent certaines conditions.

Le ministre des armées,

Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 (Primes et indemnités des militaires) relatif à la prime de parcours professionnels ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2023 (Modification des primes pour les militaires) modifié pris pour application du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 (Primes et indemnités des militaires) relatif à la prime de parcours professionnels ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2023 (Limites de primes et application d'un arrêté militaire) modifié fixant le nombre maximal de primes de parcours professionnels,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Conditions d'attribution du diplôme de qualification supérieure et de la prime de parcours professionnels

Résumé. Cet arrêté dit comment les militaires infirmiers et techniciens peuvent obtenir un diplôme supérieur et une prime.

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires et la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires sont attribués aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Conditions pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires

Résumé. Pour avoir le diplôme supérieur, les militaires doivent avoir le brevet supérieur et être au moins adjudant au 31 décembre de l'année précédente.

Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées mentionnés à l'article 1er (Conditions d'attribution du diplôme et de la prime) du présent arrêté doivent, au 31 décembre qui précède l'année d'attribution de ce diplôme :
1° Détenir le brevet supérieur des techniques paramédicales militaires ;
2° Porter les galons d'apparence de major, d'adjudant-chef ou d'adjudant.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Formation du comité de l'attribution du diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires

Résumé. Un comité décide qui peut obtenir un diplôme avancé.

Une commission, instituée au sein du département « accompagnement et gestion des ressources humaines » examine la situation de l'ensemble des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées mentionnés à l'article 1er (Conditions d'attribution du diplôme et de la prime) du présent arrêté remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires.
Cette commission est composée de la façon suivante :

  • le chef du département « accompagnement et gestion des ressources humaines » ou son représentant, président ;
  • deux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du corps des directeurs des soins ou du corps des cadres de santé paramédicaux.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Attribution du diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires

Résumé. Un diplôme spécial est donné par une commission désignée.

Le diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires est attribué au choix sur proposition de la commission mentionnée à l'article 3 (Composition de la commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Classement des militaires infirmiers et techniciens pour la prime de parcours professionnels

Résumé. Les militaires avec le diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires sont classés sur une liste d'attente selon la date d'obtention de ce diplôme et leur ancienneté, et ce classement est ajusté en fonction des promotions obtenues.

Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées mentionnés à l'article 1er (Conditions d'attribution du diplôme et de la prime) du présent arrêté titulaires du diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires sont classés sur une liste d'attente en fonction de la date d'attribution de ce diplôme (de la plus ancienne à la plus récente).
Pour une même date d'attribution de ce diplôme, il est alors tenu compte de l'ordre hiérarchique dans les grades et, pour chaque grade, de l'ordre d'ancienneté dans celui-ci, ce classement étant rectifié en fonction des changements de grade intervenus entre la date de l'attribution du diplôme et de la prime de parcours professionnels.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Attribution de la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires

Résumé. Chaque mois, la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires est attribuée selon l'ordre de la liste d'attente.

Dans la limite du contingent fixé pour le service de santé des armées conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 24 mai 2023 susvisé (Définit les modalités et les taux de la prime de parcours professionnels), une décision mensuelle du département « accompagnement et gestion des ressources humaines » attribue la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires dans l'ordre de la liste d'attente.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chargé des fonctions de sous-directeur « études et politiques des ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées,

F. Honoré

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Arrêté du 3 juillet 2024
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