Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution du diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires
Résumé Le diplôme est donné par une commission.
Le diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires est attribué au choix sur proposition de la commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
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