Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une mission de contrôle pédagogique pour les formations par apprentissage
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. A212-34-1, Art. A212-34-2, Art. A212-34-3, Art. A212-34-4, Art. A212-34-5, Art. A212-34-6