Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu les avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date des 17 novembre 2016 et 17 janvier 2017,

Arrête :

Fait le 3 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-lemaire