Arrêté du 3 avril 2008

Article 3

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Article 3

Le service juridique de la fiscalité comprend la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers, la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels et, directement placés auprès du chef du service, le bureau des agréments et rescrits et la mission d'expertise juridique et économique internationale.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 5 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le service juridique de la fiscalité comprend la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers, la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels et, directement placés auprès du chef du service, le bureau des agréments et rescrits et la mission d'expertise juridique et économique internationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 avril 2008 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance