Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 12
Créé le 5 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le service juridique de la fiscalité comprend la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers, la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels et, directement placés auprès du chef du service, le bureau des agréments et rescrits et la mission d'expertise juridique et économique internationale.