Abrogé par Arrêté du 3 juillet 2017 - art. 2
Créé le 13 avril 2013 · Abrogé le 13 juillet 2017
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Simplification de la législation fiscale
La mission " simplifications de la législation fiscale " est chargée de concevoir et de proposer des mesures de simplification de la législation fiscale, notamment en ce qui concerne les formalités qui pèsent sur l'ensemble des catégories d'usagers (particuliers, entreprises, collectivités locales). Elle prépare et rédige les textes législatifs ou réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures de simplifications. Elle peut être chargée de chantiers spécifiques dans son domaine de compétences.