Arrêté du 3 avril 2008

Article 6-1

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Article 6-1

La mission " simplifications de la législation fiscale " est chargée de concevoir et de proposer des mesures de simplification de la législation fiscale, notamment en ce qui concerne les formalités qui pèsent sur l'ensemble des catégories d'usagers (particuliers, entreprises, collectivités locales). Elle prépare et rédige les textes législatifs ou réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures de simplifications. Elle peut être chargée de chantiers spécifiques dans son domaine de compétences.

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Abrogé13 juillet 2017

Créé le 13 avril 2013 · Abrogé le 13 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la législation fiscale

Résumé. La mission 'simplifications de la législation fiscale' a pour but de faciliter les démarches fiscales pour tous, en proposant des mesures plus simples et en rédigeant les textes nécessaires.

La mission " simplifications de la législation fiscale " est chargée de concevoir et de proposer des mesures de simplification de la législation fiscale, notamment en ce qui concerne les formalités qui pèsent sur l'ensemble des catégories d'usagers (particuliers, entreprises, collectivités locales). Elle prépare et rédige les textes législatifs ou réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures de simplifications. Elle peut être chargée de chantiers spécifiques dans son domaine de compétences.

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Source : Légifrance