A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 avril 2008Art. 6-1 → Version 1
- Arrêté du 3 avril 2008Art. 6-1
Arrêté du 3 juillet 2017
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 avril 2008
Art. 6-1