Arrêté du 3 juillet 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 3

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Modification de l'organisation du service juridique de la fiscalité

Résumé. L'arrêté modifie l'organisation du service juridique de la fiscalité en supprimant la mission 'simplifications de la législation fiscale' et en ajoutant des rescrits.

A modifié les dispositions suivantes :

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