Arrêté du 3 juillet 2017

Article 3

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Article 3

Les articles 3 et 5 de l'arrêté du 5 juillet 2012 (Modification d'une référence juridique pour Saint-Barthélemy) portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et relatif à l'homologation de ces dispositifs sont supprimés.

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Suppression d'articles sur la télétransmission pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Un arrêté supprime des articles concernant la télétransmission des actes pour les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les articles 3 et 5 de l'arrêté du 5 juillet 2012 (Modification d'une référence juridique pour Saint-Barthélemy) portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et relatif à l'homologation de ces dispositifs sont supprimés.

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