Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles sur la télétransmission pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Les articles 3 et 5 de l'arrêté du 5 juillet 2012 (Modification d'une référence juridique pour Saint-Barthélemy) portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et relatif à l'homologation de ces dispositifs sont supprimés.