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Arrêté du 3 juillet 2017

portant modification de l'arrêté du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité et relatif à l'homologation de ces dispositifs, de l'arrêté du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française et relatif à l'homologation de ces dispositifs, et de l'arrêté du 5 juillet 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et relatif à l'homologation de ces dispositifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de dispositions sur la télétransmission des actes administratifs dans les outre-mer

Résumé. Un arrêté supprime des articles de 2012 sur la transmission des actes administratifs en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

La ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 204 et 204-4 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 173-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.O. 6241-1, LO. 6341-1, D. 6242-1 et D. 6342-1 ;

Vu le décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 (Envoi électronique des documents officiels en Nouvelle-Calédonie) relatif à la transmission par voie électronique des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité ;

Vu le décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 (Transmission électronique des actes administratifs en Polynésie française) relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2012 (Extension d'un arrêté et règles pour les documents électroniques en Nouvelle-Calédonie) portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité et relatif à l'homologation de ces dispositifs ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2012 (Extension des règles de télétransmission en Polynésie française) portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française et relatif à l'homologation de ces dispositifs ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 (Extension et modification des règles administratives pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin) portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et relatif à l'homologation de ces dispositifs,

Arrête :

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Suppression d'un article sur la télétransmission des actes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article d'un arrêté de 2012 sur la transmission des actes administratifs en Nouvelle-Calédonie est supprimé.

L'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité et relatif à l'homologation de ces dispositifs est supprimé.

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Suppression d'un article sur la télétransmission des actes en Polynésie française

Résumé. Un article d'un arrêté de 2012 sur la transmission des actes administratifs en Polynésie française est supprimé.

L'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française et relatif à l'homologation de ces dispositifs est supprimé.

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Suppression d'articles sur la télétransmission pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Un arrêté supprime des articles concernant la télétransmission des actes pour les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les articles 3 et 5 de l'arrêté du 5 juillet 2012 (Modification d'une référence juridique pour Saint-Barthélemy) portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et relatif à l'homologation de ces dispositifs sont supprimés.

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Exécution de l'arrêté par la ministre des outre-mer

Résumé. La ministre des outre-mer doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

C. Orzechowski

Arrêté du 3 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4