La ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 204 et 204-4 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 173-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.O. 6241-1, LO. 6341-1, D. 6242-1 et D. 6342-1 ;
Vu le décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 (Envoi électronique des documents officiels en Nouvelle-Calédonie)Envoi électronique des documents officiels en Nouvelle-CalédonieCe décret explique comment les institutions de la Nouvelle-Calédonie peuvent envoyer des documents électroniquement en toute sécurité. relatif à la transmission par voie électronique des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité ;
Vu le décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 (Transmission électronique des actes administratifs en Polynésie française)Transmission électronique des actes administratifs en Polynésie françaiseCe décret impose aux établissements publics de Polynésie française d'utiliser un système sécurisé pour envoyer des actes électroniques, sous la supervision du haut-commissaire. relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2012 (Extension d'un arrêté et règles pour les documents électroniques en Nouvelle-Calédonie)Extension d'un arrêté et règles pour les documents électroniques en Nouvelle-CalédonieUn arrêté étend l'application d'un texte de 2005 et régit l'envoi électronique de documents en Nouvelle-Calédonie. portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité et relatif à l'homologation de ces dispositifs ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2012 (Extension des règles de télétransmission en Polynésie française)Extension des règles de télétransmission en Polynésie françaiseUn arrêté de 2012 étend les règles de télétransmission des actes administratifs aux établissements publics de la Polynésie française. portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française et relatif à l'homologation de ces dispositifs ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 (Extension et modification des règles administratives pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin)Extension et modification des règles administratives pour Saint-Barthélemy et Saint-MartinUn arrêté de 2012 étend et modifie des règles de 2005 pour les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, notamment sur la télétransmission et le contrôle de légalité. portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et relatif à l'homologation de ces dispositifs,
Arrête :