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Annexe

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JORF n°0010 du 13 janvier 2022

Arrêté du 3 janvier 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de refabrication et de recyclage de batteries d'accumulateurs ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent de refabrication et de recyclage de batteries d'accumulateurs ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 3 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du titre professionnel d'agent de refabrication et de recyclage de batteries

Résumé Un nouveau métier de recyclage de batteries est reconnu pour cinq ans à partir du 31 janvier 2022.

Le titre professionnel d'agent de refabrication et de recyclage de batteries d'accumulateurs est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255r (code NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation sur le site officiel

Résumé Vous pouvez trouver les guides d'emploi et d'évaluation sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre professionnel d'agent de refabrication et de recyclage de batteries d'accumulateurs

Résumé L'article 3 explique ce qu'il faut savoir pour devenir agent de refabrication et recyclage de batteries.

Le titre professionnel d'agent de refabrication et de recyclage de batteries d'accumulateurs est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Démanteler une batterie d'accumulateurs ;
2° Fabriquer une batterie d'accumulateurs de seconde vie ;
3° Réaliser la maintenance d'une batterie d'accumulateurs.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance du titre professionnel d'agent de refabrication et de recyclage de batteries

Résumé Avec une attestation spécifique, demandez le titre professionnel de recyclage de batteries au ministère de l'emploi, qui vous l'enverra si votre demande est acceptée.

Les personnes titulaires d'une attestation de compétences d'agent de refabrication et de recyclage de batteries d'accumulateurs dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel d'agent de refabrication et de recyclage de batteries d'accumulateurs leur soit délivré par correspondance :

- attestation de compétences délivrée le 4 octobre 2019, le 9 octobre 2020 ou le 22 juin 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Hazebrouck.

La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents.
La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du titre professionnel.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des informations pour le titre professionnel

Résumé L'annexe contient les informations pour enregistrer un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Rôle du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé C'est au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle de s'assurer que l'arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 3 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol