Arrêté du 3 janvier 2017

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 mars 2006

Art. 1, Art. 2, Art. Annexe

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Suppression des critères d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Résumé. L'arrêté du 13 mars 2006 définissant les critères pour l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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