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Arrêté du 3 janvier 2017

relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux critères pour la carte de stationnement des personnes handicapées

Résumé. Un arrêté du 3 janvier 2017 définit les nouvelles règles pour obtenir la carte mobilité inclusion avec la mention 'stationnement pour personnes handicapées' en cas de mobilité réduite ou de perte d'autonomie.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées), R. 241-12-1 (Obtention de la carte mobilité inclusion pour personnes handicapées) et R. 241-20-1 (Procédure d'obtention de la carte de stationnement pour anciens combattants) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 décembre 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Critères pour la carte mobilité inclusion - stationnement

Résumé. L'article définit les critères pour obtenir la carte mobilité inclusion avec la mention 'stationnement pour personnes handicapées' en cas de mobilité réduite ou de perte d'autonomie.

Sont annexés au présent arrêté les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » mentionnée au I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) et de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L. 241-3 du même code ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées).

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Suppression des critères d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Résumé. L'arrêté du 13 mars 2006 définissant les critères pour l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 3 janvier 2017

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017, sauf pour l'article 2 qui concerne d'autres règles.

A l'exception de l'article 2 (Suppression des critères d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées), le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un arrêté sur les cartes mobilité inclusion

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les critères d'attribution de cartes pour personnes handicapées.

Le directeur général de la cohésion sociale du ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Conditions d'obtention de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Résumé. Les conditions pour obtenir une carte de stationnement pour personnes handicapées sont expliquées.

Fait le 3 janvier 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

A.-S. Avé

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 3 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe