Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2017 - art. 2
Créé le 20 mai 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017
Le directeur général de l'action sociale et la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.