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Arrêté du 13 mars 2006

Article 1

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Article 1

Sont annexés au présent arrêté les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (Carte de stationnement pour personnes handicapées).

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 20 mai 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017

Sont annexés au présent arrêté les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (Carte de stationnement pour personnes handicapées).

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mai 2006 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance