En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Critères pour la carte mobilité inclusion - stationnement
Sont annexés au présent arrêté les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » mentionnée au I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) et de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L. 241-3 du même code ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées).