En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté du 3 janvier 2017
A l'exception de l'article 2 (Suppression des critères d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées), le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.