Créé le 1 janvier 2017
A l'exception de l'article 2, le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Arrêté du 3 janvier 2017
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
A l'exception de l'article 2, le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.