Créé le 27 janvier 2006
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 juillet 2000
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Arrêté du 3 janvier 2006
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2006
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 juillet 2000
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6