En vigueur depuis le 27 janvier 2006
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 juillet 2000Art. 1 → Version 2Arrêté du 21 juillet 2000Art. 4 → Version 2Arrêté du 21 juillet 2000Art. 5 → Version 2
Arrêté du 21 juillet 2000
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6