Arrêté du 3 janvier 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions mentionnées aux II et III de l'article 1er entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 janvier 2006

Les dispositions mentionnées aux II et III de l'article 1er entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2006.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2006

Source : Légifrance