En vigueur depuis le 27 janvier 2006
Les dispositions mentionnées aux II et III de l'article 1er entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2006.
Arrêté du 3 janvier 2006
Les dispositions mentionnées aux II et III de l'article 1er entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2006.
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En vigueur depuis le 27 janvier 2006
Les dispositions mentionnées aux II et III de l'article 1er entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2006.
En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2006
Source : Légifrance