Créé le 27 janvier 2006
Les dispositions mentionnées aux II et III de l'article 1er entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2006.
Arrêté du 3 janvier 2006
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2006
Les dispositions mentionnées aux II et III de l'article 1er entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2006.