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Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 5 (V)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-13 du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 5 (V)
Créé le 1 janvier 2003
Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice en application de l'article 3 du décret du 3 janvier 2003 susvisé est fixé à 320, 14 euros.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 5 (V)
Créé le 1 janvier 2003
L'arrêté du 29 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de formation des auditeurs de justice est abrogé.
1 version
Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 5 (V)
Créé le 1 janvier 2003
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 janvier 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-F. Rocchi
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012
Abrogé parArrêté du 7 mai 2012art. 5 (V)
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 8 mai 2012