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Arrêté du 3 janvier 2003

fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice

Abrogé9 mai 2012
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2003-13 du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Arrêtent :

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 9 mai 2012

L'arrêté du 29 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de formation des auditeurs de justice est abrogé.

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 9 mai 2012

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 janvier 2003.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-F. Rocchi

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 8 mai 2012

Arrêté du 3 janvier 2003
Article 1
Article 2
Article 3