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Arrêté du 3 février 2026

relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2025-2027 ainsi que des avenants n° 1, 2 et 3 portant chacun sur un modèle de contrat annexé conclus dans le cadre de l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc)

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Prolongation de l'accord sur les vins Pays d'Oc et Terres du Midi

Résumé. L'arrêté prolonge jusqu'en 2027 un accord sur les règles de vente des vins Pays d'Oc et Terres du Midi, avec quelques exceptions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Inter Oc ;

Vu la décision de l'assemblée générale de l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) en date du 7 juillet 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 février 2026

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Prolongation de l'accord sur les vins Pays d'Oc et Terres du Midi

Résumé. Un accord sur les règles de vente des vins Pays d'Oc et Terres du Midi est prolongé jusqu'en 2027, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2025, 2026 et 2027 relatif aux règles d'organisation du marché des vins Pays d'Oc IGP et Terres du Midi IGP conclu le 7 juillet 2025 dans le cadre de l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2027 aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » et de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » et aux metteurs en marché commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leurs aires de production, à l'exception de :

  • la mention « Pour les produits contractualisés du ressort du CIVR : Le vendeur peut exiger par écrit de l'acheteur une offre de contrat écrite » figurant dans l'encadré « Relations précontractuelles : initiative du producteur » du contrat annexé à l'avenant n° 1 ;
  • la mention « (art. 13) » figurant dans la case Conditions de paiement du contrat annexé à l'avenant n° 1 ;
  • la mention « (facultatif pour le CIVR) » figurant au point 3.1 des conditions générales du contrat annexé à l'avenant n° 1 ;
  • du point 6 des conditions générales du contrat annexé à l'avenant n° 1 ;
  • du point 12 des conditions générales du contrat annexé à l'avenant n° 1 ;
  • du deuxième alinéa du point 15 des conditions générales du contrat annexé à l'avenant n° 1 ;
  • la mention « □ oui non » ainsi que de la mention « Si oui » figurant dans la case « Conditions de paiement » du contrat annexé à l'avenant n° 2 ;
  • du point 6 des conditions générales du contrat annexé à l'avenant n° 2 ;
  • du point 10 des conditions générales du contrat annexé à l'avenant n° 2 ;
  • du deuxième alinéa du point 12 des conditions générales du contrat annexé à l'avenant n° 2 ;

- la mention « 20 » et de la mention « entre le 1er octobre et le 1er décembre des années n+1 et suivantes du contrat » figurant au point c Volume (article 3 (Publication de l'arrêté) du contrat) à la deuxième page de l'avenant n° 3 ;
- la mention « 20 » et de la mention « entre le 1er octobre et le 1er décembre des années n+1 et suivantes du contrat » figurant à l'article 3 (Publication de l'arrêté) du contrat annexé à l'avenant n° 3 ;
- du point 10 des conditions générales du contrat annexé à l'avenant n° 3 ;
- de la mention « Conformément aux dispositions de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime (Nullité des contrats non conformes aux accords interprofessionnels), le présent contrat-type revêt un caractère d'ordre public » au point 13 des conditions générales du contrat annexé à l'avenant n° 3.

En vigueur depuis le 8 février 2026

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Où trouver l'accord sur les vins Pays d'Oc IGP

Résumé. Un arrêté du 3 février 2026 indique où consulter l'accord étendu sur les vins Pays d'Oc IGP et Terres du Midi IGP.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-3ff780eb-908f-4bdf-8d5d-b86e50b8cab7 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège de l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP, Domaine de Manse, avenue Paysagère, CS 70026, 34973 Lattes.

En vigueur depuis le 8 février 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'administrateur des douanes, chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray

En vigueur depuis le dimanche 8 février 2026

Arrêté du 3 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3