JORF n°0042 du 18 février 2023

Arrêté du 3 février 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-21, L. 435-1, L. 452-4, L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25 ;

Vu l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifié ;

Vu l'article 118 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration électronique des cotisations de 2023

Résumé Les organismes déclarent leurs cotisations 2023 en ligne.

Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation des formulaires de déclaration rectificative

Résumé Des formulaires pour corriger des déclarations sont disponibles en ligne.

Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268*06 et 14049*12.

Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :

- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15268.do ;

- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14049.do.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations

Résumé Devoir déclarer en ligne les éléments de calcul des cotisations du 6 mars au 4 avril 2023.

La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation se déroule du 6 mars 2023 au 4 avril 2023.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé Les directeurs concernés doivent suivre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 février 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Cumenge

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard