Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations
Résumé Devoir déclarer en ligne les éléments de calcul des cotisations du 6 mars au 4 avril 2023.
La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation se déroule du 6 mars 2023 au 4 avril 2023.
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