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Annexe

JORF n°0068 du 22 mars 2022

Arrêté du 3 février 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 5 février 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2020 modifié portant prorogation du titre professionnel de technicien de contrôle non destructif ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2020 portant prorogation du titre professionnel de technicien de contrôle non destructif ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur de contrôle non destructif ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien supérieur de contrôle non destructif ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 8 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du titre professionnel de technicien supérieur de contrôle non destructif

Résumé Un nouveau métier, technicien supérieur de contrôle non destructif, est créé et reconnu pour cinq ans à partir du 27 février 2022.

Le titre professionnel de technicien supérieur de contrôle non destructif est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 février 2022. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254r (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé On peut trouver les guides d'emploi et d'évaluation sur le site du ministère du Travail et de l'Emploi

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Titre professionnel de technicien supérieur de contrôle non destructif

Résumé Pour devenir technicien supérieur de contrôle non destructif, il faut maîtriser trois méthodes de contrôle sur des produits métalliques et obtenir des certificats de compétences.

Le titre professionnel de technicien supérieur de contrôle non destructif est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Contrôler par ressuage et magnétoscopie des produits métallurgiques ;
2° Contrôler par radiographie industrielle des produits métallurgiques ;
3° Contrôler par ultrasons des produits métallurgiques.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Reconnaissance des titres professionnels de contrôle non destructif

Résumé Les anciens certificats de contrôle non destructif sont maintenant valables pour les nouveaux titres.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien(ne) de contrôle non destructif
(arrêté du 05/02/2016)|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur de contrôle non destructif
(présent arrêté)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------| | Contrôler par ressuage et magnétoscopie des produits métallurgiques. | Contrôler par ressuage et magnétoscopie des produits métallurgiques | | Contrôler par radiographie industrielle des produits métallurgiques. | Contrôler par radiographie industrielle des produits métallurgiques | | Contrôler par ultrasons des produits métallurgiques. | Contrôler par ultrasons des produits métallurgiques |

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Article 5

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Enregistrement des titres professionnels

Résumé L'annexe de l'arrêté liste ce qu'il faut pour enregistrer les titres professionnels dans un grand registre officiel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Rôle du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le délégué général doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 3 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol