Arrêté du 3 février 2022

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 2 (Application des prescriptions de l'annexe), l'exploitant peut solliciter une dérogation afin de définir des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par l'annexe du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles R. 515-60 (Règles d'autorisation et de contrôle des installations industrielles polluantes) à R. 515-69 (Dérogation temporaire pour les techniques émergentes) du code de l'environnement.
Lorsque la valeur limite d'émission sollicitée excède les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles de la décision d'exécution 2020/2009, la demande de l'exploitant est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 et selon la procédure prévue au R. 515-68 (Dérogation aux limites d'émission pour les installations classées) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 16 mars 2022

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Dérogations aux valeurs limites d'émissions

Résumé. Un exploitant peut demander à dépasser les limites d'émissions si il respecte certaines règles et suit une procédure spécifique.

Par dérogation à l'article 2 (Application des prescriptions de l'annexe), l'exploitant peut solliciter une dérogation afin de définir des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par l'annexe du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles R. 515-60 (Règles d'autorisation et de contrôle des installations industrielles polluantes) à R. 515-69 (Dérogation temporaire pour les techniques émergentes) du code de l'environnement.
Lorsque la valeur limite d'émission sollicitée excède les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles de la décision d'exécution 2020/2009, la demande de l'exploitant est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 et selon la procédure prévue au R. 515-68 (Dérogation aux limites d'émission pour les installations classées) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2022

Source : Légifrance