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Arrêté du 3 février 2022

relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l'aide de solvants organiques relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3670 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3670) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le traitement des eaux usées dans certaines usines

Résumé. Certaines usines doivent suivre des règles pour traiter les eaux usées et limiter la pollution, avec des dates différentes selon leur ancienneté.

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2020/2009 de la Commission du 22 juin 2020 établissant les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, pour le traitement de surface à l'aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V et le titre VIII du livre Ier ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie en annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 (Arrêté sur les meilleures pratiques environnementales dans l'industrie) relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 (Règles environnementales pour les industries utilisant des solvants) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 14 décembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 22 décembre 2021 au 18 janvier 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 16 mars 2022

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Prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement

Résumé. Certaines usines doivent suivre des règles spécifiques pour traiter des surfaces ou des eaux usées, mais pas toutes.

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables au titre de la décision d'exécution 2020/2009 susvisée aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation pour au moins une des activités suivantes :

  • 3670 Traitement de surface de matières, d'objets ou de produits à l'aide de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation ;
  • 3710 : Traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes relevant des rubriques 2750 et qui sont rejetées par une ou plusieurs installations classées au titre de la rubrique 3670 et lorsque la charge polluante principale est apportée par cette ou ces installations.

Le présent arrêté s'applique également au traitement combiné d'effluents aqueux provenant de différentes sources, à condition que la principale charge polluante résulte des installations 3670 visées ci-dessus et que le traitement des effluents aqueux ne relève pas de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
Les installations ou activités suivantes sont exclues du champ d'application du présent arrêté :

  • l'imperméabilisation de textiles par d'autres moyens que l'application d'un film continu à base solvantée ;
  • l'impression, l'encollage et l'imprégnation de matières textiles ;
  • la stratification de panneaux à base de bois ;
  • la transformation du caoutchouc ;
  • la fabrication de mélanges de revêtement, de vernis, de peintures, d'encres, de semiconducteurs, de colles ou de produits pharmaceutiques ;
  • les installations de combustion sur site, à moins que les gaz chauds produits soient utilisés pour le chauffage par contact direct, le séchage ou tout autre traitement d'objets ou de matières.

En vigueur depuis le 16 mars 2022

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Application des prescriptions de l'annexe de l'arrêté du 3 février 2022 aux installations classées

Résumé. Les nouvelles installations doivent suivre les règles immédiatement, les anciennes doivent suivre les règles à des dates différentes.

Les prescriptions de l'annexe du présent arrêté sont immédiatement applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er (Prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement), autorisées après le 9 décembre 2020.
Les prescriptions de l'annexe du présent arrêté sont immédiatement applicables aux extensions ou au remplacement complet des installations existantes classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er (Prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement), lorsque ces extensions ou ce remplacement sont autorisés après le 9 décembre 2020.
Les prescriptions de l'annexe du présent arrêté sont applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er (Prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement) autorisées avant le 10 décembre 2020, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement (Contenu de l'autorisation pour les installations industrielles) sont celles de la décision d'exécution 2020/2009, au 9 décembre 2024.
Les prescriptions de l'annexe du présent arrêté sont applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er (Prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement) autorisées avant le 10 décembre 2020, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 ne sont pas celles de la décision d'exécution 2020/2009, dans les conditions suivantes :

  • quatre ans après la parution au Journal officiel de l'Union européenne, postérieure au 10 décembre 2020, de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 ;
  • à compter du 9 décembre 2024, lorsque la parution au Journal officiel de l'Union européenne de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R.
515-61 est intervenue entre le 10 décembre 2018 et le 10 décembre 2020.

A la date prévue par le présent article, l'exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles telles que décrites en annexe du présent arrêté ou garantissant un niveau de protection de l'environnement équivalent dans les conditions fixées au II de l'article R. 515-62, sauf si l'arrêté préfectoral fixe des prescriptions particulières en application de l'article R. 515-63. Il veille à ce que l'installation respecte les valeurs limites d'émissions fixées dans l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 mars 2022

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Dérogations aux valeurs limites d'émissions

Résumé. Un exploitant peut demander à dépasser les limites d'émissions si il respecte certaines règles et suit une procédure spécifique.

Par dérogation à l'article 2 (Application des prescriptions de l'annexe), l'exploitant peut solliciter une dérogation afin de définir des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par l'annexe du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles R. 515-60 (Règles d'autorisation et de contrôle des installations industrielles polluantes) à R. 515-69 (Dérogation temporaire pour les techniques émergentes) du code de l'environnement.
Lorsque la valeur limite d'émission sollicitée excède les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles de la décision d'exécution 2020/2009, la demande de l'exploitant est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 et selon la procédure prévue au R. 515-68 (Dérogation aux limites d'émission pour les installations classées) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 16 mars 2022

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Non-applicabilité des schémas de maîtrise des émissions de COV

Résumé. Les règles pour limiter les émissions de COV d'avant ne s'appliquent plus.

Les schémas de maîtrise des émissions de composés organiques volatils (COV) pris en application de l'article 27, 7 (Chargé de l'exécution de l'arrêté)°, e de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé ne sont plus applicables.

En vigueur depuis le 16 mars 2022

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Plan de gestion des solvants

Résumé. L'exploitant doit faire un plan annuel pour gérer les solvants dans son unité.

L'exploitant établit, au moins une fois par an, un plan de gestion des solvants sur la base des entrées et sorties de solvants dans l'unité conformément à la partie 4 de l'annexe au présent arrêté (annexe VII, partie 7, point 2 de la directive 2010/75/UE).

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Modification des règles pour les installations classées

Résumé. L'arrêté modifie les règles applicables aux prélèvements d'eau et aux émissions des installations classées, en excluant certaines activités spécifiques comme les cimenteries ou les verreries.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 1 → Version 23
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 1

En vigueur depuis le 16 mars 2022

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Rôle du directeur général de la prévention des risques

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques doit veiller à ce que cet arrêté soit publié.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Définitions techniques pour la gestion de la pollution industrielle

Résumé. L'arrêté explique les mots techniques pour contrôler la pollution des usines.

Fait le 3 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2022

Arrêté du 3 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe