En vigueur depuis le 16 mars 2022
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Non-applicabilité des schémas de maîtrise des émissions de COV
Les schémas de maîtrise des émissions de composés organiques volatils (COV) pris en application de l'article 27, 7 (Chargé de l'exécution de l'arrêté)°, e de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé ne sont plus applicables.