Arrêté du 3 février 2022

Article 4

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Article 4

Les schémas de maîtrise des émissions de composés organiques volatils (COV) pris en application de l'article 27, 7 (Chargé de l'exécution de l'arrêté)°, e de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé ne sont plus applicables.

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En vigueur depuis le 16 mars 2022

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Non-applicabilité des schémas de maîtrise des émissions de COV

Résumé. Les règles pour limiter les émissions de COV d'avant ne s'appliquent plus.

Les schémas de maîtrise des émissions de composés organiques volatils (COV) pris en application de l'article 27, 7 (Chargé de l'exécution de l'arrêté)°, e de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé ne sont plus applicables.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2022

Source : Légifrance