Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 3 février 2015
Résumé Des règles ont été mises à jour dans l'article 7 d'un arrêté ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 février 2015 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
3 cités