Arrêté du 20 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 3 février 2015

Art. 7

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Modification des règles de contrôle interne budgétaire pour les actes administratifs

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire pour certains actes administratifs, notamment ceux liés au recrutement et à la rémunération des agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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