Arrêté du 3 février 2012

Article 21

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Article 21

L'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole ne peut pas attribuer annuellement, sous forme de ristournes aux employeurs, plus de 0,40 % du montant des cotisations qui leur sont versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles au cours de la dernière année connue.

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En vigueur depuis le 10 février 2012

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Limite des ristournes pour les employeurs agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent pas donner plus de 0,40 % des cotisations sous forme de ristournes aux employeurs agricoles pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

L'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole ne peut pas attribuer annuellement, sous forme de ristournes aux employeurs, plus de 0,40 % du montant des cotisations qui leur sont versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles au cours de la dernière année connue.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

Source : Légifrance